Gestion de fortune

Commentaire d’arrêt : Legs et assurance vie

Dans cette affaire, un particulier, père de trois filles, décide de désigner comme bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie, sa fille aînée et ses deux enfants.
Il établit pour cela un testament olographe dans lequel il indique leur léguer les capitaux correspondants.
A sa mort, ses deux autres filles assignent leur soeur en liquidation et en partage de la succession estimant que ce capital constitue une libéralité, du fait de la désignation des bénéficiaires par voie testamentaire. La Cour d’appel d’Amiens leur donne raison et ordonne le séquestre du capital de l’assurance vie. Les bénéficiaires se pourvoient alors en cassation.  (…)

Article Gestion de fortune n°232 – Décembre

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