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Que peut-on donner par don manuel ?

(…) Un don manuel peut porter sur tous biens meubles corporels (œuvres d’art, bijoux, mobilier, voiture, espèces) à l’exception de ceux soumis à une immatriculation spécifique tels que les bateaux, les navires ou les aéronefs. Par suite, un don manuel ne peut pas en principe porter sur des biens meubles incorporels tels que les fonds de commerce, brevets, droits de propriété littéraire et artistique ou encore les créances. Toutefois, la pratique et la jurisprudence ont dû s’adapter pour reconnaître les dons portant sur certains biens meubles incorporels tels que les valeurs mobilières ou la monnaie scripturale. Les biens immobiliers ne peuvent évidemment n’être donnés que par acte authentique. D’un point de vue fiscal, le don manuel est soumis aux droits de mutation à titre gratuit dans les mêmes conditions que les donations ordinaires. Le don manuel devra être déclaré par le donataire au SIE de son domicile au moyen d’un formulaire spécifique et c’est à cette occasion que les droits de donations (s’il y en a) devront être payés. Voir la vidéo

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Comment consentir valablement un don manuel ?

(…) Quelles sont les conditions de validité d’un don manuel ? • La 1re condition est la « REMISE MATERIELLE DE LA CHOSE « de la main à la main ». Il s’agit de la dépossession physique du bien par le donateur au profit du donataire ; • La 2e condition est LA DEPOSSESSION ACTUELLE DU BIEN DONNE. Le don manuel ne sera pas valide si la remise du bien s’effectue pos- mortem : il en a été ainsi d’un chèque découvert après le décès ou si le compte bancaire du donataire est crédité après le décès du donneur d’ordre. • La 3e condition est la DEPOSSESSION DEFINITIVE ET IRREVOCABLE DU DONATEUR – « donner et retenir ne vaut ». Le donateur ne doit pas avoir la possibilité de reprendre ce qu’il a donné et le don manuel pourra être invalidé si les fonds sont virés sur un compte joint ou même sur un compte dont le donateur a procuration ; • La 4e condition est L’INTENTION LIBERALE – le bien doit être donné sans contrepartie. • La 5e condition est L’ACCEPTATION DU DON MANUEL PAR LE DONATAIRE constatée par la prise de possession physique du bien donné. D’un point de vue fiscal, le don manuel est soumis aux droits de mutation à titre gratuit dans les mêmes conditions que les donations ordinaires. Le don manuel devra être déclaré par le donataire au SIE de son domicile au moyen d’un formulaire spécifique et c’est à cette occasion que les droits de donation (s’il y en a) devront être payés. Voir la vidéo

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Le don manuel : introduction

(…) Les dons manuels sont très populaires en France. Ainsi en 2007 286 000 dons manuels ont été recensés soit 48% de l’ensemble des donations consenties. Ses avantages sont multiples : rapidité, simplicité, absence de frais ou en encore discrétion. Les dons manuels et derrière lesquels se trouvent généralement les donations de sommes d’argent sont également encouragés par l’Etat. On pense par exemple aux dons Sarkozy en vigueur en 2005 ou à l’abattement spécial somme d’argent de 31 865€ entre parents en ligne direct permettant de favoriser la circulation des richesses et la consommation des jeunes. Toutefois, il existe une défiance vis-à-vis du don manuel lequel peut en effet compromettre les équilibres successoraux et matrimoniaux ou aviver les conflits lors de la succession. En outre, la pratique et la jurisprudence ont donc dû s’adapter et prévoir par exemple les conditions d’un don manuel portant sur des valeurs mobilières ou encore admettre la possibilité d’adjoindre au don manuel un pacte écrit et signé par le donateur et le donataire qui souhaitent poser les conditions du don. Il ne faut pas confondre le don manuel avec un simple présent d’usage, un cadeau – en effet, au même titre que les donations ordinaires ou les donations-partage reçues par acte authentique, le don manuel est soumis aux droits de mutation à titre gratuit, il peut être rapportable à la succession ou encore réductible pour atteinte à la réserve héréditaire. Voir la vidéo

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Liens avec les avocats, notaires et experts-comptables

Le rôle du family office n’est pas de se substituer aux experts. Tous sont indispensables au patrimoine du client et apportent des réponses pertinentes aux questions qu’on leur pose. L’intervention du family office va néanmoins permettre de garantir la cohérence globale et la coordination entre tous ces experts, tout en anticipant les conséquences des actions des uns sur les autres. Notre rôle est donc de nous assurer que les experts des clients, tels que les notaires, avocats et experts-comptables, travaillent dans un esprit constructif, coopératif et que les aspirations des clients soient prises en compte à court, à moyen et à long termes. Voir la vidéo

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L’accompagnement : lié à des actifs financiers ?

Certains de nos clients n’ont aucun actif financier à placer. Il s’agit davantage de problématiques juridiques, successorales, fiscales et organisationnelles à résoudre que de montants à allouer. Notre facturation en honoraires et non sur un pourcentage du patrimoine financier va d’ailleurs dans cette logique. Si nous pouvons nous permettre de vous donner un conseil : n’attendez pas d’avoir un patrimoine financier conséquent pour commencer à vous en préoccuper. Voir la vidéo

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SCI pour la détention des biens immobiliers à usage professionnel

Un chef d’entreprise peut être amené à acquérir le bien immobilier dans lequel il exploite son activité professionnelle. Il se posera alors la question du mode de détention de cette acquisition : Il peut tout d’abord choisir d’inscrire l’immeuble au bilan de son entreprise, ce qui viendra augmenter la valeur à terme de son entreprise. Mais si le chef d’entreprise décide de conserver l’immeuble lors de la cession de son entreprise, pour le louer par exemple, il devra le sortir du bilan de la société, ce qui générera une taxation au titre des plus-values ainsi que des frais de mutation. Par ailleurs, si l’entreprise rencontre des difficultés, l’immobilier inscrit au bilan ne sera pas protégé d’une éventuelle liquidation. Pour éviter ces inconvénients, le chef d’entreprise peut acquérir l’immeuble destiné à abriter son activité à travers une société civile immobilière (SCI). La SCI met alors l’immeuble acquis à la disposition de l’entreprise au moyen d’un bail. Ce revenu va permettre à la SCI de rembourser l’emprunt contracté auprès d’une banque pour l’acquisition du bien. A terme, lors de la cession de la société, le chef d’entreprise pourra céder aussi l’actif immobilier ou bien conserver les parts de la SCI et ainsi bénéficier d’un revenu complémentaire pour sa retraite. Comme toute SCI, celle-ci peut aussi constituer un outil facilitant la transmission au profit de ses enfants. Voir la vidéo

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La philanthropie : pourquoi ? pour qui ?

La mise en œuvre d’un projet philanthropique répond très souvent à la volonté de donner du sens à son patrimoine. Elle permet aussi de renforcer la cohésion familiale inter et intra-générationnelle en se mobilisant autour d’une action commune. L’équipe d’experts AGAMI vous aide à concrétiser cet engagement et vous accompagne à chaque étape de sa mise en œuvre afin que votre projet philanthropique s’intègre pleinement dans votre stratégie patrimoniale. Suite à l’identification des causes qui vous tiennent à cœur, nous définissons l’objet et la forme de votre engagement et le structurons en choisissant le cadre juridique le plus adapté, que ce soit une association, une fondation abritée ou un fonds de dotation. Voir la vidéo

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Qu’est-ce que l’assurance homme-clé ?

La perte soudaine de son dirigeant représente un risque majeur pour une entreprise, sa disparition risquant de mettre en danger l’équilibre économique et financier de cette dernière. Prévenir ce risque s’avère donc primordial. La souscription d’une assurance homme-clé permet de compenser la perte de chiffre d’affaires résultant du décès ou de l’incapacité de la personne assurée. Le contrat homme clé est souscrit par l’entreprise à son profit exclusif : l’entreprise est donc « souscripteur et bénéficiaire ». En cas de préjudice lié à la disparition du dirigeant, l’entreprise perçoit ainsi un capital pour faire face temporairement à une perte d’exploitation, assurer le paiement des salaires, des fournisseurs et poursuivre son activité le plus sereinement possible. Le coût d’une assurance homme-clé varie notamment en fonction du profil du dirigeant, du montant des capitaux assurés et des risques professionnels encourus. Voir la vidéo

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Différences entre family office indépendant, banque privée et CGP ?

Dans une banque privée, la finalité de votre interlocuteur, aussi bon soit-il, est de faire souscrire ses clients aux produits de la banque. La banque protège donc ses intérêts récurrents. Le CGP (Conseiller en gestion de patrimoine), souvent seul, conseille uniquement les actifs financiers sur lesquels il est rémunéré, les produits risqués étant souvent les plus rémunérateurs. Un family office indépendant se distingue donc des banques privées et des CGP par la largeur de son spectre d’intervention, son objectivité et son mode de rémunération transparent sous forme d’honoraires.Voir la vidéo

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Outils pour sécuriser l’entreprise en cas de disparition de son dirigeant

Le chef d’entreprise imagine rarement les conséquences de son décès sur le fonctionnement de l’entreprise. On estime pourtant que 15 % des disparitions d’entreprises proviennent de transmissions mal préparées. Des dispositifs permettent bien entendu d’anticiper cette situation : – Par exemple la souscription d’une assurance homme clé, qui permet de couvrir temporairement la perte de chiffre d’affaires occasionné par l’invalidité ou le décès de son dirigeant ; – Ou la mise en place d’un mandat de protection future, qui permet au chef d’entreprise de confier à une ou plusieurs personnes désignées à l’avance, le soin de veiller à ses intérêts en cas d’incapacité physique ou mentale. Chaque cas est néanmoins particulier et dépend de la typologie de l’entreprise et du profil de son dirigeant. Faire appel aux services d’un spécialiste tel qu’Agami Family Office pour étudier les dispositifs les plus adaptés à votre situation, vous permettra d’envisager votre futur et celui de vos proches en toute sérénité.Voir la vidéo