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Transmission du patrimoine : les questions à se poser

Vous détenez un patrimoine personnel et professionnel. Il est indispensable d’anticiper leur transmission et de vous poser des questions sur les conséquences fiscales et juridiques, en prenant en compte votre régime matrimonial et vos volontés testamentaires. Parmi les questions à se poser :

  • Quelles conséquences d’un décès sur la gestion de la holding ?
  • Ai-je nommé un tuteur moral et financier pour mes enfants ?
  • Quelles sont les protections psychologiques contre la réception d’un héritage important ?
  • Souhaité-je transmettre l’intégralité de mon patrimoine à mes enfants ?
  • Quel serait le montant des droits de succession et la liquidité disponible pour y faire face dans les six mois suivant mon décès ?
  • Mes enfants seront-ils les repreneurs de ma société ?
  • Quelle stratégie privilégier pour la transmission ?

Agami Family Office vous accompagne dans ces réflexions et vous aide à élaborer une stratégie successorale et fiscale, notamment en termes de donation et de protection de vos enfants. Voir la vidéo

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Présentation AGAMI Corporate

AGAMI Corporate apporte aux chefs d’entreprise un conseil proactif et une vision globale sur toutes leurs problématiques entrepreneuriales. Notre mission est de les aider à structurer, optimiser et accélérer leur développement par le biais d’accompagnements ponctuels ou récurrents. Développer la création de valeur, identifier de nouvelles sources de financement, anticiper les mutations à long terme de la société ou apporter un souffle nouveau à la gouvernance font ainsi partie de nos services. Notre équipe de corporate officers accompagne au quotidien l’entrepreneur et ses équipes dans une relation de confiance et de proximité. Véritable chef d’orchestre, le Corporate Officer imagine les meilleures solutions avec son client puis pilote la mise en place opérationnelle avec les prestataires externes les plus adaptés afin de garantir efficacité, gain de temps et économie. Les chefs d’entreprise bénéficient ainsi de l’avis neutre et objectif d’un expert dédié à tout moment pour assurer la croissance à long terme de leur patrimoine professionnel. Voir la vidéo

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Présentation du Pôle Résidentiel

Le Pôle Résidentiel d’Immobilier Network propose à ses clients une solution clé en main pour toutes leurs cessions immobilières. Après avoir élaboré un avis de valeur, nous réalisons un dossier de vente, gérons les différents canaux de diffusion, étudions les acquéreurs potentiels, puis contribuons à la négociation commerciale et à la relation avec les notaires. Cette intervention complète se fait dans le cadre d’une rémunération au succès. Nous suivons également nos clients dans leur recherches immobilières, de la constitution du cahier des charges à la réalisation d’une sélection, en passant par la négociation, la réalisation de travaux ou la recherche de financements afin de permettre l’acquisition dans les meilleures conditions. Nous faisons appel à nos équipes internes d’experts financiers et d’ingénieurs patrimoniaux, ainsi qu’à notre réseau d’avocats, architectes, entrepreneurs généraux, notaires et courtiers en prêts afin d’apporter la réponse la plus adaptée aux problématiques de nos clients. Voir la vidéo. 

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Location meublée : imposition systématique des revenus aux BIC

Depuis le 1er janvier 2017, tous les revenus issus d’une location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublée relèvent des bénéfices industriels et commerciaux. La loi de finance rectificative 2016 simplifie donc l’épineuse appréciation du caractère habituel ou occasionnel de la location meublée. En effet, précédemment, si la location meublée était habituelle, les revenus générés relevaient de la catégorie des BIC alors que si la location meublée était occasionnelle, les revenus qu’elle générait relevaient de la catégorie des revenus fonciers. Le législateur vise ainsi à inclure dans le champ d’application des BIC toutes les locations saisonnières. Les loueurs en meublé occasionnel bénéficient donc désormais du régime micro-BIC, généralement plus avantageux que le régime micro-foncier. En définitive, seuls les revenus provenant de la location nue demeurent imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Attention toutefois, si la location meublée occasionnelle est réalisée par l’intermédiaire d’une SCI. Les profits étant désormais automatiquement taxés dans la catégorie des BIC, la SCI sera assujettie de plein droit à l’impôt sur les sociétés. (Sauf si les recettes issues de cette activité n’excèdent pas 10% des recettes annuelles globales de la société).

(Art 35CGI 5bis modifié par l’article 114 issu de la loi de finance rectificative 2016, article 206, 2 CGI, article 150 U, II 1° CGI, RM n°15286 : JOAN Q 20 nov 1989, p.5081) Voir la vidéo.

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Présentation du Pôle Fondations, Associations et Banques privées

Le Pôle Fondations, Associations et Banques privées d’Immobilier Network apporte une réponse spécifique à cette typologie de clientèle. D’une simple prestation de conseil à un rôle de directeur immobilier, nous guidons nos clients sur la structuration juridique et fiscale de leurs actifs, sur l’évaluation financière et le processus de commercialisation, dans le cadre d’une rémunération au succès. Nous intervenons avec toute la discrétion, le professionnalisme, la rigueur et la transparence que nos clients sont en droit d’exiger. Nous faisons appel à nos équipes internes d’experts financiers et d’ingénieurs patrimoniaux, ainsi qu’à notre réseau d’avocats, architectes, entrepreneurs généraux, notaires et courtiers en prêts afin d’apporter la réponse la plus adaptée aux problématiques de nos clients. Voir la vidéo.

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Quelle est la différence entre un family office et une banque privée ?

La mission principale des banques privées est de faire fructifier le patrimoine de clients en proposant essentiellement leurs propres produits financiers. Le family office, de par son positionnement indépendant et sa rémunération transparente, a la possibilité de proposer toutes les solutions choisies sur l’ensemble du marché. Il pourra donc sélectionner les banques privées les plus adaptées au profil et aux objectifs de son client. Voir la video.

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Mandat de protection future : quid de l’ouverture d’une mesure de curatelle

Commentaire de la 1er chambre Civile de la Cour de Cassation du 4 janvier 2017 n°15-28669 Article 477 cciv – Article 483 cciv Loi d’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 n°2015-1776

Le mandat de protection future est un outil d’anticipation patrimoniale fort utile mais qui pourtant peine encore à trouver sa place, il permet d’organiser soi-même la gestion de son patrimoine personnel et/ou professionnel à compter du jour où l’on devient vulnérable, c’est à dire lorsqu’on ne peut plus manifester sa volonté. Sa signature permet d’éviter ainsi à ses proches de devoir recourir à la machine judiciaire et de confier des décisions souvent très personnelles à un juge des tutelles débordé et non au fait des problématiques familiales. Fort de cet élan à désengorger les tribunaux et à favoriser la liberté contractuelle, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation vient de confirmer, le 4 janvier 20174, qu’un mandat de protection future non mis en exécution peut se substituer à une mesure de curatelle. Cette décision est favorable mais elle n’aurait cependant pas eu lieu d’être si l’existence du mandat avait pu être porté à la connaissance du juge des tutelles, au moyen de sa publicité sur un registre spécial. Cette difficulté devrait être bientôt résolue par la création d’un registre spécial dont on attend toujours le décret d’application.

(Cass 1èreciv, 04 janvier 2017, 15-28669, Loi d’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 n°2015-1776, art 477, art 483Cciv) Voir la vidéo.

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Présentation du Pôle Institutionnel

Le pôle Institutionnel d’Immobilier Network s’adresse aux clients tels que les banques, les foncières, les compagnies d’assurances, les mutuelles, les caisses de retraite et certains bailleurs sociaux. Ces institutionnels impliquent Immobilier Network dans leur projet de vente ou de location de leurs actifs en nous confiant leurs commercialisations. Nous entreprenons de façon générale toutes les démarches nécessaires au bon déroulement de la mission qui nous est confiée en apportant aux institutionnels une assistance commerciale dans la négociation des conditions juridiques de la transaction. Notre préoccupation première est de fournir tous les éléments permettant la solvabilité des candidats potentiels jusqu’à la signature, en ayant au préalable effectué toutes les négociations des baux commerciaux en intermédiation avec nos clients et auprès d’avocats spécialisés. Immobilier Network forme un réel partenariat avec nos clients institutionnels en respectant leurs exigences, avec discrétion et proactivité.  Voir la vidéo.

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Pacte Dutreil : fonction de direction et pacte réputé acquis

Le régime Dutreil-Transmission a été instauré à l’article 787B CGI afin de faciliter les transmissions d’entreprises intrafamiliales. Il permet aux donataires ou aux héritiers de bénéficier d’une exonération de droits de mutation de 75% de la valeur des titres qui leur ont été transmis. Le bénéfice de l’exonération partielle est subordonné schématiquement à 3 conditions : 1ere condition : La signature par le donateur ou le défunt d’un engagement collectif de conservation des titres et ce, par acte notarié ou par acte sous seing privé enregistré. Cependant, soucieux de dynamiser les transmissions d’entreprises, le législateur a introduit en 2007, le pacte dit réputé acquis, qui permet, sous conditions, de bénéficier de l’exonération partielle même si aucun pacte n’a été signé. 2ème condition : La signature par le donataire ou l’héritier d’un engagement individuel de conservation des titres transmis dans la donation ou dans la déclaration de succession. Et enfin 3ème condition : L’exercice d’une fonction de direction ou d’une activité professionnelle principale pendant tout l’engagement collectif et 3 ans après la transmission. Le législateur a expressément prévu la possibilité pour les signataires d’un engagement collectif et donc pour le donateur d’exercer cette fonction de direction même après la transmission. Mais qu’en est-il alors lorsque aucun engagement collectif n’a été signé ? Le donateur, bénéficiaire du pacte réputé acquis, peut-il tout de même continuer à exercer, après la donation, une fonction de direction ? Non ! répond sévèrement le gouvernement dans une réponse ministérielle publiée au Journal Officiel le 7 mars dernier. Opérant une lecture littérale de l’article 787B CGI, le gouvernement considère qu’à défaut de pacte collectif expressément signé, la fonction de direction doit, après la transmission, être exercée obligatoirement par le donataire, sous peine de perdre le bénéfice de l’exonération partielle de droit de mutation. Cette réponse ministérielle sans fondement économique semble selon nous contraire à la volonté initiale du législateur qui est de ne pas pénaliser les entrepreneurs négligents ou mal conseillés et d’assurer un actionnariat stable autour du dirigeant. Elle suscite également de nouvelles interrogations. Qu’en est-il des donations signées depuis 2007 au moyen d’un pacte réputé acquis ? et cette décision s’applique-t-elle également aux pactes posthumes prévus en cas de succession ?

Art 787B CGI, Réponse Ministérielle du 07 mars 2017, JO 07/03/17, p.1983, question n°99759, Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 Voir la vidéo.