Cercle des Echos – Vers la fin de la sous-évaluation immobilière à l’ISF ? Article paru dans les Echos.
Fin 2011, il restait encore 194 mesures réglementaires à prendre sur les 540 mesures prévues. Nous sommes dans un pays de droit où les normes prolifèrent avec plus ou moins de communication à destination du contribuable. Nombreuses sont celles, à peine évoquées dans la presse, mais qui auront un impact conséquent sur une partie de la population. Patrim Usagers en fait partie.
Patrim Usagers fait son apparition dans la 4e Loi de Finances Rectificative pour 2011, votée le 28 décembre 2011. Très rectificative, car il s’en est fallu de peu pour qu’elle passe (176 voix contre 168) et qu’elle aura mis en ébullition tout le secteur patrimonial de par ses nombreuses modifications tant fiscales que réglementaires : contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, coup de rabot supplémentaire sur les niches fiscales, suppression de l’abattement pour durée de détention sur cession de valeurs mobilières, modification de la fiscalité applicable pour cession de la résidence principale. (…)
En substance, voici ce que nous apprend cet article : « Le système Patrim Usagers, dans le respect des dispositions de l’article L.135 B du LPF, permet à toute personne physique faisant l’objet d’une procédure d’expropriation ou d’une procédure de contrôle portant sur la valeur d’un bien immobilier ou faisant état de la nécessité d’évaluer la valeur vénale d’un bien immobilier pour la détermination de l’assiette de l’ISF ou des droits de mutation à titre gratuit peut obtenir, par voie électronique, communication des éléments d’information relatifs aux mutations à titre onéreux de biens immobiliers comparables intervenus dans un périmètre et pendant une période déterminés et qui sont utiles à la seule appréciation de la valeur vénale du bien concerné. (…)
Contribution éditoriale d’Agami Family Office au Cercle des Echos – 4 avril 2012
