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Transmission d’entreprise : une donation avant cession avec réserve de quasi-usufruit sans garantie n’est pas abusive

Voici une excellente nouvelle pour les chefs d’entreprise, désireux à l’occasion de la cession de leur entreprise, de transmettre à leurs enfants des titres sans toutefois se démunir totalement et de bénéficier également d’une purge partielle de la plus-value latente. Le montage validé pour la première fois par le Conseil d’Etat consiste pour un chef d’entreprise cédant à donner à ses enfants la nue-propriété de titres et de se réserver un quasi-usufruit sur le prix de cession. La donation purge la plus-value sur la nue-propriété, si les titres sont cédés peu ou prou pour la même valeur, et la réserve de quasi-usufruit permet au chef d’entreprise donateur d’être le seul redevable de la plus-value à la place du donataire et surtout d’appréhender la totalité du prix de cession. Il devra toutefois restituer, au jour de son décès, la contre-valeur aux nus-propriétaires. Des garanties peuvent être octroyées aux nus-propriétaires mais elles ne sont pas obligatoires et la loi autorise expressément leur dispense, ce qui avait été convenu par les parties dans la présente affaire. Et c’est là quel le bât blesse, l’administration arguant, sur le fondement de l’abus de droit, du caractère fictif de la donation. Elle reprochait au donateur de s’être réapproprié le prix de cession, confortant son argumentation par l’absence de garantie apportée par l’usufruitier aux nus-propriétaires pour assurer le remboursement de leur créance de restitution. Le Conseil d’Etat écarte les prétentions du fisc et retient, sur le fondement de l’article 601 du code civil, qu’un acte de donation-partage peut valablement contenir une clause de quasi-usufruit non assortie d’une caution.
(Commentaire d’arrêt, CE, 10 février 2017, n°387960, article 587 et 601Cciv, article 64LPF)
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L’avenir de la gestion de portefeuilles avec l’intelligence artificielle ?

L’Intelligence Artificielle qui commence à transformer certains aspects de la gestion de portefeuilles (cf Robot Advisors…) s’est illustrée dans une nouvelle application avec le lancement en mars dernier, du 1^er fonds entièrement géré par Intelligence Artificielle. Il s’agit d’un fonds actions globales lancé par Acatis, une société de gestion allemande associée à une entreprise spécialisée dans l’IA. Aucune intervention humaine dans la gestion, la sélection des titres, leur pondération et les réallocations s’appuyant sur des modèles de « deep learning ». Ces derniers permettent des capacités d’analyse accrues tout en excluant tout facteur émotionnel. A suivre…

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Fiscalité des entreprises : le programme d’Emmanuel Macron

Alors qu’Emmanuel Macron vient d’être élu président de la République, voici les principales mesures de son programme qui vont impacter les entreprises :
– Suppression des charges générales au niveau du SMIC, soit une économie de 1800 euros par an et par salarié payé au SMIC pour les entreprises. Cette mesure remplacera le CICE. Objectif : favoriser l’embauche de travailleurs peu qualifiés et faire gagner du temps administratif aux petites entreprises.
– Suppression des charges des microentreprises (auto-entrepreneurs) la première année et doublement des plafonds du dispositif. Objectif : élargir le nombre de bénéficiaires et faciliter l’accès au dispositif.
– Attribution d’une prime de 15.000 euros sur 3 ans aux entreprises qui recruteraient en CDI un habitant issu des quartiers prioritaires. Objectif : améliorer l’insertion professionnelle des habitants de quartiers en difficulté.
– Mise en place d’un système de bonus-malus sur l’assurance-chômage, qui amènerait les employeurs recourant fréquemment aux contrats précaires à payer davantage de charges que ceux créant des emplois stables. Objectif : réduire les situations d’emploi précaire ou instable.

Startups et grands groupes : le baromètre 2017

De multiples initiatives visant à rapprocher grands groupes et startups ont vu le jour ces dernières années. Un premier bilan en est dressé par Le Village by CA et Bluenove, qui ont récemment présenté les résultats de leur baromètre startups/grands groupes 2017, réalisé auprès de plus de 150 entreprises. Il ressort de cette étude que la collaboration est perçue de manière plus positive du côté des grands groupes, ceux-ci considérant que la communication est très facile avec les startups, les objectifs de collaboration clairement définis et la confidentialité des discussions respectée. A l’inverse, les startups éprouvent du mal à communiquer et identifier les objectifs de collaboration. Les startups sont également nombreuses à considérer que la relation est déséquilibrée entre les deux parties, tout en affichant leur optimisme quant à l’évolution de cette relation. Les grands groupes ont donc encore du chemin à faire pour établir une relation équilibrée avec les acteurs de taille plus modeste. Afin d’améliorer cette collaboration, les startups interrogées ont formulé plusieurs recommandations à destination des grands groupes :
– Donner accès aux personnes : « Il y a trop d’intervenants dans les grands groupes : les décisionnaires sont difficiles à identifier ».
– Clarifier les objectifs : « Bien fixer à l’avance les objectifs en fonction de la relation (accord de distribution, entrée au capital ou partenariat R&D) ».
– Faciliter les démarches : « Nous souffrons toujours du problème de la lourdeur administrative des grands groupes ».
– Réduire le temps de décision
– Adapter les délais de paiement aux besoins des startups

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Nous sommes ravis d’accueillir dans l’équipe AGAMI Corporate Marie-Astrid Taupe, en tant que Corporate Officer et Responsable Financement.

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– Pourquoi s’offrir les services d’un Family Office ?
– Transmission d’entreprise : Validité d’une donation-cession avec réserve de quasi-usufruit sans garantie