Patrimoine Privé – Patrimoine Professionnel – Patrimoine Immobilier
JARDIN D’IDÉES
Pensez votre patrimoine différemment
JUILLET – AOÛT 2017
Agami Family Office
Pacte Dutreil – fonction de direction et pacte réputé acquis
Le régime Dutreil a été instauré afin de faciliter les transmissions intrafamiliales. Il permet aux donataires ou aux héritiers de bénéficier d’une exonération de droits de mutation de 75% de la valeur des titres qui leur ont été transmis. Pour bénéficier de cette exonération, il faut respecter trois conditions :
– Signature par le défunt ou donateur d’un engagement collectif de conservation des titres transmis par acte enregistré ;
– Signature par le donataire ou héritier d’un engagement individuel de conservation des titres transmis ;
– Exercice d’une fonction de direction ou d’une activité professionnelle principale durant l’engagement collectif et trois ans après la transmission.
Toutefois, l’exonération partielle peut être admise même en l’absence d’acte écrit, sous réserve de respecter certaines conditions. L’engagement collectif de conservation est alors dit « réputé acquis ». Opérant une lecture littérale du texte, le gouvernement vient de préciser dans une réponse ministérielle que, dans l’hypothèse d’un engagement collectif réputé acquis, la fonction de direction doit impérativement être exercée par le donataire.
(RM Yannick Moreau, JOAN du 7 mars 2017, question n°99759)
-> Voir notre vidéo en ligne sur le sujet
Ouverture d’un bureau Eleva Capital à Paris
L’annonce récente par Eleva Capital, société de gestion implantée à Londres, de l’ouverture d’un bureau à Paris en y transférant une partie de ses équipes, illustre les premiers impacts du Brexit et l’attractivité relative de la place de Paris. La société a en effet obtenu rapidement son agrément par l’AMF (Autorité des marchés financiers), qui aurait quelque 30 dossiers similaires sous revue. Les principaux candidats seraient, à l’instar d’Eleva, des entités fondées par des Français à Londres. Ces derniers sont sensibles aux initiatives mises en œuvre par FROG (French Routes and Opportunities Garden), le groupe de travail fédérant l’AMF et l’AFG (Association française de la gestion financière) pour les inciter à se domicilier en France, au-delà d’un nom qui suscite quelques railleries de la part des Britanniques…
Agami Corporate
Le Private Equity s’installe progressivement comme une voie de diversification dans l’assurance-vie
La loi Macron 2015 ayant facilité l’accès à cette classe d’actifs dans le cadre de l’assurance-vie en permettant le rachat en titres ou en cash par les assureurs, plusieurs compagnies d’assurance ont depuis lancé des unités de compte en Private Equity. Dans un contexte de rendements bas des fonds en euros, qui composent la majorité des contrats d’assurance-vie, le dispositif est particulièrement apprécié car les fonds de Private Equity offrent des rendements élevés sur le long terme. Le Private Equity reste toutefois réservé aux investisseurs avertis et détenant un patrimoine relativement important, en raison du risque de perte en capital et des tickets d’entrée élevés, d’autant plus que le Code des assurances impose que la part maximale investie en Private Equity ne dépasse pas 10% des montants versés sur le contrat d’assurance-vie. Ainsi, le non-coté n’a représenté que 50 millions d’euros collectés dans le cadre de l’assurance-vie en 2016, soit 0,001% du montant total.
Immobilier Network
La demande accrue des grands groupes et des startups place le marché en situation de quasi-pénurie d’offres de bureaux
Le niveau des livraisons de bureaux a chuté en 2015 de 9 %. La baisse était encore plus importante en 2014, de l’ordre de 16 %. Combinée à la demande croissante de bureaux haut de gamme, cette tendance entraîne une réduction sensible de l’offre dans les principaux marchés européens. Le corollaire de ce phénomène consiste en une hausse des loyers dans les villes les plus prisées. Berlin enregistre une progression des loyers de 12,1 %, Paris La Défense 10,2 %, Zurich 6,5 % et du quartier central des affaires dans Paris 3,2 %.
Au niveau européen, cette hausse est toutefois moins importante que l’an dernier : 2 % en 2015 contre 4 % en 2014.
Face à une offre immédiate de première main toujours plus rare, les valeurs locatives sont à la hausse dans certains secteurs, surtout à PARIS QCA +4 %. Peu de livraisons de grande envergure sont prévues fin 2017.
Cette raréfaction de l’offre de qualité devrait mener à une généralisation de la hausse des valeurs locatives.
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