Réforme ISF : « Des personnes non imposables pourraient le devenir en 2013 »
INTERVIEW – Une disposition du projet de loi de finances pour 2013 va impacter l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) de certaines personnes, observe Olivier Jezequel, ingénieur patrimonial au sein du Family Office indépendant Agami.
Hormis les tranches et les taux de l’ISF 2013, quelles sont les principales modifications de la fiscalité du patrimoine opérées par le gouvernement dans le projet de Budget de la France ?
La nouvelle loi de finances prévoit de modifier la prise en compte des dettes se rapportant à des actifs exonérés, en limitant leur déductibilité à proportion des actifs taxables.(…)
La suppression de la déductibilité de dettes se rapportant à des biens hors champ de l’ISF va-t-elle impacter les opérations de démembrement de propriété ?
Cet effet est encore plus flagrant en cas de démembrement. La souscription d’un crédit destiné à financer un bien démembré détenu en nue-propriété, était réintégrée dans l’ISF. Ce type d’opération était souvent mis en place pour diminuer l’assiette de l’ISF : le nu-propriétaire n’était pas soumis à l’ISF et il pouvait de surcroît déduire la dette d’acquisition de la nue-propriété du bien. Désormais, cette déduction de la dette ne sera plus possible. (…)
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