Commentaire d’arrêt : Legs et assurance-vie
Contribution éditoriale au magazine Gestion de Fortune n°232 de décembre 2012.
Dans cette affaire, un particulier, père de trois filles, décide de désigner comme bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie, sa fille aînée et ses deux enfants.
Il établit pour cela un testament olographe dans lequel il indique leur léguer les capitaux correspondants.
A sa mort, ses deux autres filles assignent leur soeur en liquidation et en partage de la succession estimant que ce capital constitue une libéralité, du fait de la désignation des bénéficiaires par voie testamentaire. La Cour d’appel d’Amiens leur donne raison et ordonne le séquestre du capital de l’assurance vie. Les bénéficiaires se pourvoient alors en cassation. (…)Ces affaires alertent sur le risque de mauvaise rédaction de la clause bénéficiaire mais elles ne remettent pas en cause cette dernière. C’est pour cette raison qu’il est préférable de la faire rédiger auprès d’un notaire, par le biais d’une clause bénéficiaire spécifique. On évite ainsi tout risque de requalification.
Ces deux arrêts confirment également le pouvoir de révocation de la clause bénéficiaire du défunt. Les juges donnent ainsi la priorité au droit commun, face aux droits des assurances, respectant la hiérarchie des normes en droit français qui permet de régler ce genre de conflits de loi. (…)